Dans l’article précédent, nous expliquions les avantages pour un entrepreneur de conclure une convention entre actionnaires, il est mentionné que les actionnaires peuvent y prévoir des ententes visant à protéger la proportion de détention d’actions. Le présent article survolera donc les principaux points à connaître au sujet de ce qu’on appelle une « clause de préemption », laquelle permet la mise en œuvre d’une telle protection.

Des changements aux proportions de contrôle de l’actionnariat surviennent principalement lors de deux évènements : l’émission de nouvelles actions par la société ou un transfert d’actions de la part d’un actionnaire.

L’émission de nouvelles actions
Dans le cadre de l’émission de nouvelles actions, la clause de préemption devra prévoir des caractéristiques spécifiques importantes. Par exemple, elle pourra restreindre les pouvoirs des administrateurs. Dans ce cas, elle devra être incluse dans une convention unanime des actionnaires ou dans les statuts de la société, car l’émission d’actions relève du conseil d’administration et non pas des actionnaires. En effet, même si les administrateurs sont les mêmes personnes que les actionnaires dans une entreprise, il s’agit bien de deux chapeaux différents à porter pour ces individus. Il en est de même pour une société ayant été incorporée au fédéral; il est toutefois recommandé d’inclure le droit de préemption aux statuts de la société fédérale, en plus de toute convention entre actionnaires. En raison de ces spécificités, il sera avisé de consulter un avocat pour s’assurer de la validité d’une telle clause selon le régime corporatif choisi pour votre entreprise.

La procédure d’émission d’actions
La société possède également le droit d’émettre non seulement des actions aux présents actionnaires de celle-ci, mais également à des tiers qui pourraient ignorer l’existence de la convention. Ainsi, une clause de préemption pourra prévoir une procédure où la société devra offrir toute émission d’actions en priorité aux actionnaires selon le prorata de leur détention d’actions à cette date. Si certains actionnaires décident de ne pas utiliser leur droit de préemption, la clause pourra alors prévoir des offres additionnelles permettant à nouveau aux actionnaires d’acheter les actions qui auraient pu être refusées par l’un d’entre eux.

Le transfert d’actions
Finalement, pour les transferts d’actions par l’un des actionnaires de la société, une clause de préemption, également assimilable à une clause de première offre ou de premier refus, oblige l’actionnaire désirant se départir de ses actions à offrir ses actions aux autres actionnaires existants, de manière prioritaire et proportionnelle. Un petit détail important : le prorata de l’offre devra être calculé sans considérer la détention de l’actionnaire offrant ses actions par cette procédure, car sa position à titre d’offrant le soustrait de l’équation.

Ainsi, l’utilisation de cette clause vous permettra de conserver une priorité à l’encontre de tiers tout en maintenant la proportion de votre détention d’actions dans l’entreprise. Ce type de clause peut non seulement s’avérer utile à un actionnaire majoritaire désirant conserver son statut, mais également à un actionnaire minoritaire qui ne désire pas voir ses actions complètement diluées.